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CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 23.4
Versions de la disposition

Texte complet
23.4. Une réquisition d’inscription sur support papier ne doit pas être décalquée; elle doit être dactylographiée, imprimée ou écrite en lettres moulées. L’encre utilisée doit être de bonne qualité. Les caractères doivent être clairs, nets et lisibles, sans rature ni surcharge.
Elle doit porter la signature manuscrite du requérant et son nom doit être dactylographié, imprimé ou écrit en lettres moulées sous la signature ou, le cas échéant, dans l’espace approprié du formulaire de réquisition.
Elle peut être présentée au bureau de la publicité des droits ou y être acheminée par courrier.
D. 755-99, a. 3.
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